Conditions Générales de ventes

Site internet www.dllub.com

Version : V1.0 - Juin 2026

Société : DL LUB SAS - Capital social 100 000 EUR

SIRET : 398 499 640 00033

RCS : Saint-Etienne 398 499 640

Contact : [email protected] - 04 77 90 08 50

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Introduction

Chez DL LUB, nous accordons une importance particulière à la satisfaction de nos clients. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir de manière claire et transparente les droits et obligations de chacun afin de garantir une relation commerciale fondée sur la confiance, la qualité de service et le respect de la règlementation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DL LUB SAS et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site www.dllub.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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Chapitre 1 - Dispositions générales, produits et documentation

Article 1 - Identification du vendeur

Le site www.dllub.com est exploité par :

DL LUB SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 EUR

ZI du Buisson - 1 boulevard Sagnat - 42230 Roche-la-Molière - France

SIRET : 398 499 640 00033
RCS : Saint-Étienne 398 499 640
TVA intracommunautaire : FR25 398499640

Téléphone : 04 77 90 08 50
E-mail : [email protected]

Directeur de la publication : Nicolas Mourelon, président.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialises par DL LUB SAS.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur le site www.dllub.com, qu'elles soient réalisées par des particuliers ou des professionnels.

Certaines dispositions s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation, tandis que d'autres concernent spécifiquement les professionnels. Ces différences sont précisées lorsque cela est nécessaire.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.dllub.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de DL LUB SAS.

Le fait de passer commande implique que le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepte sans réserve et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

DL LUB SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 4 - Produits commercialisés

DL LUB SAS commercialise principalement des huiles moteur, huiles de transmission, huiles hydrauliques, graisses, liquides de refroidissement, liquides de frein, AdBlue, produits d'entretien automobile et industriel, accessoires et consommables techniques.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Les photographies, illustrations, visuels, vidéos et documents commerciaux sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 - Client professionnel / client particulier

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels. Lorsqu'une disposition est spécifique à l'une ou l'autre catégorie, elle est expressément indiquée dans les articles concernés.

Article 6 - Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Malgré le soin apporté à la mise à jour des stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après validation de la commande.

Dans cette hypothèse, DL LUB SAS informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra accepter un délai de réapprovisionnement lorsqu'il est connu ou demander le remboursement intégral des sommes versées.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Article 7 - Documentation technique

Les fiches techniques, préconisations constructeurs, notices, fiches de données de sécurité (FDS), catalogues et tout autre document mis à disposition sur le site sont fournis à titre informatif.

Ils ont pour objectif d'aider le client dans le choix et l'utilisation des produits. Il appartient toutefois au client de vérifier que le produit sélectionné est compatible avec son véhicule, son matériel ou son installation.

DL LUB SAS ne saurait être tenue responsable d'une erreur de sélection ou d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant. Les documentations techniques peuvent être mises à jour à tout moment afin de tenir compte de l'évolution des normes, des recommandations constructeurs ou des fabricants.

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Chapitre 2 - Commandes, prix et modalités de paiement

Article 8 - Création d'un compte client

La création d'un compte client est nécessaire pour passer commande sur le site www.dllub.com. Lors de son inscription, le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Ces informations sont utilisées pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison et la gestion de la relation client. Le client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Toute commande effectuée à partir de son compte est réputée avoir été réalisée par le titulaire du compte, sauf preuve contraire. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le client peut utiliser la procédure de réinitialisation prévue sur le site.

Article 9 - Passation de commande

Les commandes sont exclusivement passées sur le site internet www.dllub.com. Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des prix et caractéristiques des produits sélectionnés. Une fois la commande validée, le client reçoit un courrier électronique récapitulatif confirmant sa prise en compte.

La vente est considérée comme définitivement conclue après acceptation de la commande par DL LUB SAS et sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 10 - Refus ou annulation d'une commande

DL LUB SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment dans les cas suivants :

• informations de livraison incomplètes ou erronées ;
• défaut de paiement ou paiement refusé ;
• suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité ;
• litige en cours avec le client concernant une commande précédente ;
• quantité manifestement incompatible avec un usage normal de particulier ;
• indisponibilité exceptionnelle d'un produit.

En cas d'annulation après paiement, les sommes versées seront intégralement remboursées selon le mode de paiement utilisé.

Article 11 - Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande, du mode de transport sélectionné et de l'adresse de livraison. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

DL LUB SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 12 - Promotions et offres commerciales

Les offres promotionnelles, remises, codes promotionnels et opérations commerciales sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. DL LUB SAS se réserve le droit de mettre fin ou de modifier une opération commerciale avant son terme en cas de circonstances exceptionnelles ou d'erreur manifeste.

Article 13 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes est exigible en totalité au moment de leur validation, sauf dispositions particulières applicables aux mandats administratifs.

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

• carte bancaire ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• virement bancaire ;
• mandat administratif, uniquement pour les organismes publics habilités.

Les paiements effectués par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et PayPal sont sécurisés grâce aux solutions de paiement de nos partenaires. Aucune donnée bancaire n'est conservée par DL LUB SAS.

Les commandes réglées par virement bancaire sont expédiées après réception effective des fonds sur le compte bancaire de DL LUB SAS. Les commandes réglées par mandat administratif sont traitées conformément aux règles applicables aux collectivités et établissements publics concernés.

Article 14 - Sécurisation des paiements

DL LUB SAS met en œuvre les mesures de sécurité adaptées afin d'assurer la confidentialité des données de paiement. Les transactions réalisées sur le site bénéficient des protocoles de sécurité en vigueur au moment du paiement.

Toute tentative de fraude, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou comportement susceptible de compromettre la sécurité des transactions pourra entrainer la suspension ou l'annulation de la commande.

Article 15 - Facturation

Une facture est établie pour chaque commande. Elle est mise à disposition du client sous format électronique et peut être transmise par courrier électronique ou téléchargée depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations figurant sur la facture et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 16 - Conservation des commandes

Les informations relatives aux commandes sont conservées par DL LUB SAS conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut retrouver l'historique de ses commandes depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

DL LUB SAS se réserve le droit d'archiver les contrats et documents relatifs aux commandes pendant la durée légale applicable.

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Chapitre 3 - Livraison, réception des commandes et transfert des risques

Article 17 - Zone de livraison

DL LUB SAS assure la livraison des commandes vers les destinations suivantes : France métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg.

Les livraisons vers les DOM-TOM, la Suisse ainsi que toute autre destination non proposée sur le site ne sont pas disponibles.

Article 18 - Modes de livraison

Le mode de transport est proposé automatiquement lors de la commande en fonction du poids de la commande, de la nature des produits et de l'adresse de livraison.

Selon les caractéristiques de la commande, les produits peuvent être expédiés par transporteur de colis (DPD, Chronopost, Colissimo ou tout autre transporteur équivalent) ou par transporteur spécialisé pour les expéditions volumineuses ou sur palette.

DL LUB SAS se réserve le choix du transporteur afin de garantir les meilleures conditions de livraison.

Article 19 - Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont communiqués à titre indicatif. Ils correspondent aux délais habituellement constatés et peuvent varier selon la disponibilité des produits, la destination, les contraintes logistiques du transporteur, les périodes de forte activité ou tout évènement indépendant de la volonté de DL LUB SAS.

En cas de retard exceptionnel, le client sera informé dans les meilleurs délais. Pour les consommateurs, les dispositions du Code de la consommation relatives aux délais de livraison demeurent applicables.

Article 20 - Suivi de commande

Pour les colis expédiés par transporteur avec suivi, un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition. Pour les expéditions sur palette ou par transporteur spécialisé, les informations disponibles sont transmises lorsque cela est possible.

Le client peut contacter notre service client pour toute question relative au suivi de sa commande.

Article 21 - Réception des marchandises

À la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l'état apparent des colis avant de signer le bon de livraison.

En cas d'anomalie (colis endommagé, emballage détérioré, fuite, produit manquant, erreur de livraison ou tout autre dommage visible), le client doit émettre des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur, refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement impropre à la livraison et informer DL LUB SAS dans un délai de 24 heures en joignant, si possible, des photographies des dommages constatés.

La mention "sous réserve de déballage" ou toute réserve générale équivalente ne permet pas de préserver les droits du client auprès du transporteur.

Article 22 - Avaries de transport

Lorsque les dommages résultent du transport et que les réserves ont été régulièrement formulées lors de la livraison, DL LUB SAS accompagne le client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur. Après validation du dossier, les produits concernés pourront être remplacés ou remboursés selon la situation.

Article 23 - Colis non réclamés ou adresse erronée

Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de sa commande. En cas d'adresse incomplète, erronée ou de colis non réclamé entraînant un retour chez DL LUB SAS, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.

Si le client souhaite annuler sa commande après retour du colis, le remboursement sera effectué après déduction des frais de transport effectivement engagés lorsque la réglementation le permet.

Article 24 - Transfert des risques

Pour les consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Pour les professionnels : sauf disposition particulière convenue entre les parties, les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des marchandises au transporteur chargé de leur acheminement. Il appartient alors au client professionnel d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à la réception et d'exercer, le cas échéant, les recours contre le transporteur.

Article 25 - Indisponibilité après commande

Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après validation de la commande. Dans cette hypothèse, DL LUB SAS informera le client dans les meilleurs délais.

Les sommes déjà versées seront remboursées intégralement selon le moyen de paiement utilisé, sans frais supplémentaires pour le client.

Article 26 - Force majeure affectant la livraison

DL LUB SAS ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d'un évènement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.

Sont notamment concernés : catastrophes naturelles, incendies, inondations, mouvements sociaux, interruption des réseaux de transport, défaillance exceptionnelle d'un fournisseur ou d'un transporteur, décisions administratives ou gouvernementales.

Dans ces situations, DL LUB SAS mettra tout en œuvre pour informer ses clients et limiter les conséquences du retard.

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Chapitre 4 - Droit de rétractation, retours et remboursements

Article 27 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux achats réalisés par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social de DL LUB SAS.

Article 28 - Modalités de retour

Après notification de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, parfaitement fermés, non ouverts, non utilisés et en parfait état de revente.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.

Article 29 - Produits ne pouvant être repris

Pour des raisons de sécurité, d'hygiène, de traçabilité ou de protection des produits, DL LUB SAS ne pourra accepter le retour des produits ouverts, descellés, utilisés même partiellement, dont l'emballage d'origine est détérioré ou incomplet, ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les garanties légales applicables aux produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché.

Article 30 - Frais de retour

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à DL LUB SAS.

Lorsque le retour résulte d'une erreur de préparation, d'un produit non conforme à la commande, d'un produit livré défectueux ou d'une avarie reconnue imputable au transport, DL LUB SAS prend en charge les frais de retour et organise, si nécessaire, le remplacement du produit ou son remboursement.

Article 31 - Contrôle des produits retournés

À réception du colis, les produits font l'objet d'un contrôle afin de vérifier leur état. Si les conditions de retour sont respectées, le remboursement est effectué conformément aux présentes CGV.

Dans le cas contraire, DL LUB SAS informera le client des motifs empêchant le remboursement ou l'échange.

Article 32 - Remboursement

Lorsque les conditions du retour sont réunies, DL LUB SAS procède au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client. Aucun frais de remise en stock n'est appliqué.

Article 33 - Produits endommagés lors de la livraison

Si un produit est endommagé pendant le transport, le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur, formuler des réserves précises sur le bon de livraison, conserver les emballages et informer DL LUB SAS dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.

Sous réserve du respect de cette procédure, DL LUB SAS mettra tout en œuvre afin d'assurer un traitement rapide du dossier et procèdera, selon les cas, au remplacement du produit ou à son remboursement.

Article 34 - Erreur de commande imputable au client

Lorsque le client souhaite retourner un produit à la suite d'une erreur de référence, d'une erreur de quantité, d'un changement d'avis ou de toute autre circonstance ne résultant pas d'une faute de DL LUB SAS, le retour est accepté sous réserve que le produit respecte les conditions prévues à l'article 28.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

Article 35 – Échange des produits

DL LUB SAS ne procède pas systématiquement à l'échange des produits. Lorsqu'un échange est possible, celui-ci est réalisé après réception et contrôle du produit retourné. À défaut de disponibilité, un remboursement intégral sera proposé.

Article 36 - Service client retours

Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou une réclamation, notre service client est à votre disposition : DL LUB SAS, ZI du Buisson, 1 boulevard Sagnat, 42230 Roche-la-Molière, téléphone 04 77 90 08 50, e-mail [email protected].

Notre équipe s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais afin de proposer une solution adaptée à chaque situation.

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Chapitre 5 - Garanties, responsabilité et utilisation des produits

Article 37 - Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont précisées sur demande auprès de notre service client.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

Article 38 - Garantie commerciale

Sauf mention expresse figurant sur la fiche produit ou fournie par le fabricant, les produits commercialisés par DL LUB SAS ne bénéficient pas d'une garantie commerciale spécifique. Lorsqu'une garantie fabricant existe, ses conditions d'application relèvent exclusivement de ce dernier.

Article 39 – Qualité des produits

DL LUB SAS commercialise exclusivement des produits neufs provenant de fabricants ou de distributeurs officiels. Les produits sont conservés et stockés dans des conditions adaptées afin de préserver leurs qualités jusqu'à leur expédition.

Article 40 - Compatibilité des produits

Les informations techniques disponibles sur le site ont pour objectif d'aider le client dans le choix des produits. Toutefois, il appartient au client de vérifier avant toute utilisation que le produit est compatible avec son véhicule, son moteur, sa transmission, son matériel industriel, son équipement agricole ou tout autre équipement concerné.

En cas de doute, le client est invité à contacter le service technique de DL LUB SAS avant de passer commande.

En cas d'utilisation d'un produit ne correspondant pas aux préconisations du constructeur, DL LUB SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant en résulter.

Article 41 - Destination des produits

Les produits commercialisés sur www.dllub.com sont principalement destinés à un usage automobile, industriel, agricole, poids lourds, travaux publics et motoculture.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits commandés. Toute utilisation détournée ou contraire aux recommandations du fabricant relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 42 - Conseils d'utilisation

Les lubrifiants, fluides techniques et produits d'entretien doivent être utilisés conformément aux recommandations du constructeur, aux normes techniques applicables, aux indications figurant sur les emballages ainsi qu'aux fiches techniques et fiches de données de sécurité lorsqu'elles existent.

Toute utilisation non conforme est susceptible d'altérer les performances du produit ou d'endommager le matériel concerné.

Article 43 - Responsabilité de l'utilisateur

Le client demeure seul responsable du choix du produit, des conditions de stockage, des modalités d'utilisation, du respect des préconisations constructeurs et de l'entretien de son matériel.

DL LUB SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un mauvais choix de produit, d'un mélange de produits incompatibles, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien du matériel ou du non-respect des recommandations techniques.

Article 44 - Fiches techniques et fiches de données de sécurité

Lorsque la réglementation le prévoit, les fiches techniques et les fiches de données de sécurité (FDS) sont mises à disposition des clients. Ces documents doivent être consultés avant toute utilisation des produits concernés.

Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité, de manipulation, de stockage et d'élimination mentionnées dans ces documents.

Les fiches de données de sécurité disponibles sur le site correspondent aux informations transmises par les fabricants. DL LUB SAS ne saurait être tenue responsable d'une modification apportée ultérieurement par le fabricant.

Article 45 - Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de DL LUB SAS ne pourra être engagée pour les dommages résultant notamment d'une utilisation inappropriée des produits, d'un défaut d'entretien du matériel, d'un montage ou d'une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, d'une intervention réalisée par un tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de DL LUB SAS.

La responsabilité de DL LUB SAS ne saurait davantage être engagée en cas de perte d'exploitation, de perte de chiffre d'affaires, de perte de production ou de tout dommage indirect subi par un client professionnel.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit une telle exclusion, notamment en matière de garanties légales dues aux consommateurs.

Article 46 - Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais. Afin de permettre un traitement rapide, il est recommandé de joindre le numéro de commande, des photographies si nécessaire et une description précise du problème rencontré.

DL LUB SAS s'engage à examiner chaque demande avec la plus grande attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 47 - Assistance technique

Les conseils communiqués par DL LUB SAS sont fournis à titre indicatif au regard des informations transmises par le client et ne sauraient se substituer aux préconisations du constructeur ou du fabricant de l'équipement concerné.

Le client demeure seul responsable de la décision finale concernant le choix du produit utilisé.

Article 48 - Respect de l'environnement

Le client est invité à éliminer les huiles usagées, les emballages souillés et autres déchets issus de l'utilisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Les huiles usagées ne doivent jamais être rejetées dans les réseaux d'eaux usées, dans le milieu naturel ou avec les déchets ménagers. DL LUB SAS encourage ses clients à privilégier les filières de collecte et de recyclage agréées afin de contribuer à la protection de l'environnement.

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Chapitre 6 - Dispositions finales

Article 49 - Force majeure

DL LUB SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un évènement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies ou crises sanitaires, conflits sociaux, grèves ou blocages des transports, défaillance généralisée des réseaux de communication ou d'approvisionnement, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des obligations de DL LUB SAS.

Pendant toute la durée de l'évènement, les obligations concernées sont suspendues. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée, sans indemnité de part et d'autre.

Article 50 – Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété exclusive de DL LUB SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais et accessoires compris.

Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement effectif des sommes dues. En revanche, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions prévues à l'article 24 des présentes CGV.

En cas de défaut de paiement, DL LUB SAS se réserve le droit de revendiquer les produits impayés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 51 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation ou des commandes sont traitées par DL LUB SAS conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales. Les informations personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

Certaines données peuvent être transmises uniquement aux partenaires indispensables à l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement ou autorités légalement habilitées).

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Toute demande peut être adressée à DL LUB SAS, ZI du Buisson, 1 Boulevard Sagnat, 42230 Roche-la-Molière, ou par e-mail à [email protected].

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 52 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement un litige avec DL LUB SAS.

Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à adresser une réclamation écrite à notre service client.

En l'absence d'accord amiable ou de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu - 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

Article 53 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.dllub.com, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, documents techniques, catalogues, fiches produits et éléments graphiques, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DL LUB SAS est interdite.

Article 54 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 55 - Règlement des litiges

DL LUB SAS privilégie toujours la recherche d'une solution amiable.

Pour les consommateurs : en cas de litige, le consommateur bénéficie des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation. Il peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions légales en vigueur. Le recours au médiateur de la consommation demeure possible dans les conditions prévues à l'article 52.

Pour les professionnels : tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Étienne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 56 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, inapplicables ou contraires à une disposition légale, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Article 57 - Modification des conditions générales de vente

DL LUB SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 58 - Contact du service client

Pour toute question concernant une commande, un produit ou l'application des présentes CGV, notre équipe est à votre disposition.

DL LUB SAS
ZI du Buisson
1 Boulevard Sagnat
42230 Roche-la-Molière - France

Téléphone : 04 77 90 08 50
E-mail : [email protected]

Notre équipe met tout en œuvre pour répondre rapidement à vos demandes et vous accompagner dans le choix et l'utilisation de nos produits.

Les quantités commandées par l’acheteur restent indicatives. DL LUB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des litiges ou de plaintes éventuels liés à des écarts entre les quantités commandées et mises à disposition ou livrées.